CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNET

En vigueur au 10/03/2020

 

Articles 1 - Champ d’application 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (“Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le Vendeur sur le site www.dompy.life. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

  • porte connectée pour les ruches, couplée à un abonnement à l’application de suivi d’activité.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.drompy.life ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.drompy.life et prévaudront sur toute autre document. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.drompy.life.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclue avec le Client. 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Drompy, SAS

Capital Social de 1000 euros 

Immatriculé au RCS de Autry-le-châtel, sous le numéro 832 891 212

Les Bruyères - 45500 Autry-le châtel

mail : contact@drompy.life

Téléphone : 06 86 57 29 88

 

Les Produits présentés sur le site www.drompy.life sont proposés à la vente pour les territoires suivants : International 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. 

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 


 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.drompy.life, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.drompy.life

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 


 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur les site www.drompy.life les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

 

Le Client ajoute le produit au panier, produit dont il pourra modifier la quantité ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elle sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.drompy.life constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 

 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel)

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. 

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usager qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@drompy.life. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

 

En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.drompy.life aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous, réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. 

 

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes 

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.drompy.life

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la somme dues. 

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalités dans les conditions ci-dessus indiquées. 


 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaines et à l’international.

 

Les livraisons interviennent en Septembre 2020 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. 

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais-ci dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date de livraison prévue initialement après la date indicative de livraison, pour toute autre cause de la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client sur les conditions prévue aux article L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraison sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors que la commande et à laquelle le transporteur pour facilement accéder. 

 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail à contact@drompy.life accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice... ) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

 

Les frais de retour restant à la charge du Client. 

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L217-5 du Code de la consommation

“Le bien est conforme au contrat : 

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; 

  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

 

Article L217-12 du Code de la consommation 

“ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”

 

Article 1641 du Code civil. 

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.” 

 

Afin de faire valoir ses droit, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retours seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursement, remplacement ou réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

  • Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site www.drompy.life sont les suivantes : 

 

Ouverture de compte 

Lors que la création du compte client/utilisateur : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.drompy.life, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

 

9.2 Destination des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et à ses salariés. 

 

9.3 Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

 

9.4 limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

 

9.5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux donnée à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.drompy.life disposent des droits suivants : 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivantes : en écrivant à contact@drompy.life

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@drompy.life

  • si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jours des informations en écrivant à l’adresse contact @drompy.life

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@drompy.life

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement donc les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.drompy.life est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est suceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 12 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instance de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne de Litige (RLL) : http://webgate.ec.europe.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 


 

ANNEXE 1

Formulaire de Rétracation

 

Date : 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.drompy.life sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables. 

 

À l’attention de SAS DROMPY

Les Bruyères - 45500 Autry-le-Châtel

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date)

  • Numéro de la commande 

  • Nom du Client 

  • Adresse du Client 

  • Mail du Client 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Contact

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